CourEDH - Naït-Liman contre la Suisse (arrêt de la Grande Chambre) (2016)
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Recours n° 51357/07
Pas de violation de l'article 6, paragraphe 1, CEDH
La Grande Chambre de la CEDH ne reconnaît pas - par quinze voix contre deux - de violation par la Suisse du droit d'accès à un tribunal de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH et confirme qu'un tribunal suisse ne doit pas obligatoirement répondre aux demandes d'indemnisation des victimes de torture à l'encontre d'Etats tiers.
Source de l’article
Le contenu de cet article a été créé par humanrights.ch Il a été transféré à l’ISDH fin 2024 pour gestion ultérieure.Autres articles pertinents
Chargement en cours